Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes

Carmantic est un service de Hebel & Margo SRL, Kapellekensweg 32, 3391 Meensel-Kiezegem, Belgique, numéro d'entreprise et TVA BE 0794.199.079, e-mail support@carmantic.be (« Carmantic », « nous »).

Ces conditions s'appliquent à toute utilisation de Carmantic par une entreprise (« le client ») et par les personnes auxquelles le client donne accès (« les utilisateurs »). Carmantic est exclusivement destiné aux entreprises, pas aux consommateurs. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, sauf si nous les acceptons par écrit.

2. Le service

Avec Carmantic, le client établit des bordereaux d'achat, des attestations de marge, des contrats d'intermédiaire et de dépôt-vente et des documents liés, les fait signer sur place ou via un lien personnel, y ajoute des documents et des photos et envoie le dossier à lui-même, à son client ou à sa comptabilité.

Carmantic n'est pas partie aux contrats que le client conclut avec ses propres clients. Nous n'achetons ni ne vendons de véhicules, ne recevons aucun paiement pour des véhicules et n'agissons pas comme intermédiaire.

Les extensions comme Carmantic Turbo font partie du service dès que le client y souscrit ; ces conditions s'y appliquent également.

3. Compte et accès

Un compte est ouvert par Carmantic, après une démo ou un accord avec le client. L'administrateur du client invite ses utilisateurs et détermine leur rôle.

Le client veille à ce que les utilisateurs gardent leur mot de passe secret, que seules des personnes autorisées aient accès et que les comptes des collaborateurs partis soient supprimés. Nous recommandons d'activer la vérification en deux étapes. Tout ce qui se passe via un compte du client vaut comme acte du client, sauf s'il démontre que le compte a été utilisé abusivement sans faute de sa part.

Si le client soupçonne un abus, il le signale immédiatement à support@carmantic.be.

4. Modèles de textes : responsabilité du client

Carmantic fournit des modèles de textes comme outil. Ils sont rédigés avec soin, mais ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable et ne tiennent pas compte de la situation particulière de chaque achat.

Le client reste responsable :

• du contenu de chaque document qu'il établit, fait signer ou envoie ;
• de l'exactitude des données que lui-même ou son client complète (véhicule, prix, identité, état du véhicule) ;
• du choix du bon document et du bon régime de TVA, comme le régime particulier de la marge bénéficiaire ;
• de l'identification de son client et du respect des règles sur les paiements en espèces et la prévention du blanchiment ;
• de l'exécution des contrats qu'il conclut.

Faites relire les modèles par votre propre comptable ou juriste en cas de doute ou si votre situation est particulière.

5. Signature électronique

Une signature dans Carmantic est une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014. Lors de chaque signature, Carmantic conserve des éléments de preuve : l'heure selon le serveur, le mode de signature, l'appareil et le navigateur, une adresse IP pseudonymisée, le journal du dossier et une empreinte (hash) du document.

Une signature électronique simple n'est pas une signature électronique qualifiée. Le client apprécie lui-même si elle suffit pour ses contrats. Nous ne garantissons pas qu'un juge ou une administration accepte un document signé dans toutes les situations.

6. Prix, facture et paiement

Le prix est celui de l'offre ou, à défaut, celui du site au moment de la commande, hors TVA. L'abonnement est facturé annuellement à l'avance. Les factures sont payables dans les 14 jours, par virement ou domiciliation.

Si une facture n'est pas payée après un rappel, nous pouvons mettre le compte en lecture seule : le client peut encore consulter et télécharger ses dossiers, mais plus en établir ni en faire signer de nouveaux. Après paiement, tout fonctionne à nouveau immédiatement. La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s'applique aux montants impayés.

Nous pouvons adapter nos prix. Nous l'annonçons au moins 60 jours à l'avance par e-mail ; le nouveau prix s'applique à partir de la période annuelle suivante. Le client qui n'est pas d'accord peut résilier pour la fin de la période en cours.

7. Durée et résiliation

L'abonnement court un an à partir de l'activation et est reconduit tacitement d'année en année, sauf si une partie le résilie par e-mail au plus tard un mois avant la fin de la période en cours.

Chaque partie peut mettre fin au contrat si l'autre partie ne remédie pas à un manquement grave dans les 15 jours d'une mise en demeure écrite. Nous pouvons suspendre l'accès immédiatement en cas d'abus mettant en danger le service, d'autres clients ou des tiers.

8. Après la fin

Après la fin du contrat, le compte reste 30 jours en lecture seule pour que le client puisse télécharger ses dossiers. Ensuite, nous effaçons les données du client dans les 90 jours, sauf ce que nous devons conserver légalement (comme nos factures) et les sauvegardes, qui sont écrasées automatiquement.

Le client reste lui-même responsable de la conservation de ses documents pendant les délais légaux qui lui sont applicables.

9. Disponibilité et maintenance

Nous faisons tout ce qui est raisonnable pour que Carmantic fonctionne de manière sûre, disponible et sans erreur et faisons régulièrement des sauvegardes. Nous ne pouvons pas garantir un fonctionnement ininterrompu : le service dépend aussi d'internet, des appareils et de fournisseurs externes. Nous annonçons à l'avance, si possible, la maintenance planifiée.

Nous pouvons améliorer et modifier le service. Nous annonçons à l'avance une modification qui supprime une fonction essentielle.

10. Utilisation acceptable

Le client et ses utilisateurs n'utilisent pas Carmantic :

• à des fins illégales, pour des documents faux ou trompeurs, ou pour des véhicules dont ils savent ou soupçonnent qu'ils sont volés ;
• pour traiter des données à caractère personnel sans base légale ou en dehors de la finalité de leur achat ou vente ;
• pour tester ou contourner la sécurité, surcharger le service ou collecter des données de manière automatisée sans notre accord écrit ;
• pour copier, reproduire ou revendre le logiciel.

11. Données à caractère personnel

Pour les données de ses propres clients (vendeurs, déposants et autres personnes dans les dossiers), le client est le responsable du traitement et Carmantic ne traite ces données que pour son compte. L'accord de sous-traitance publié sur ce site fait partie de ces conditions.

La manière dont nous traitons nous-mêmes des données à caractère personnel (par exemple des utilisateurs et des personnes qui demandent une démo) figure dans notre déclaration de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le design, les modèles de textes et la marque Carmantic restent la propriété de Hebel & Margo. Pendant la durée du contrat, le client reçoit un droit non exclusif et non transférable d'utiliser Carmantic pour sa propre entreprise.

Les données, documents et photos du client restent au client. Il peut utiliser et conserver librement les documents qu'il établit avec Carmantic, même après la fin du contrat.

13. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au dommage direct résultant d'une faute de notre part et, par an, au montant que le client a payé pour Carmantic au cours des douze mois précédant le sinistre.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, comme le manque à gagner, la perte de clients ou de chiffre d'affaires, les amendes, les redressements ou les intérêts, ni des dommages résultant du contenu de documents, de données complétées par le client ou son client, ou de l'inexécution de contrats entre le client et ses clients.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave de notre part, ni aux dommages à la vie ou à la santé.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à la force majeure, comme une panne chez un fournisseur externe, une cyberattaque qui réussit malgré des mesures raisonnables, une panne de courant ou de réseau ou une décision d'une autorité. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans frais.

15. Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous annonçons une modification au moins 30 jours à l'avance par e-mail à l'administrateur du client. Si la modification est essentielle et au détriment du client, celui-ci peut résilier le contrat sans frais avant son entrée en vigueur ; il est alors remboursé de la partie du prix annuel correspondant à la période restante.

16. Dispositions finales

Si une disposition est invalide, les autres restent applicables et nous remplaçons la disposition invalide par une disposition valide aussi proche que possible. Ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Nous pouvons céder le contrat à une entreprise qui reprend Carmantic, à condition d'en informer le client.

Ces conditions existent en néerlandais, en français et en anglais. En cas de divergence entre les versions, le texte néerlandais prévaut.

Le droit belge s'applique à ce contrat. Les litiges relèvent de la compétence du tribunal de l'entreprise de Louvain, sauf si la loi désigne impérativement un autre tribunal. Nous essayons d'abord de résoudre un litige à l'amiable.